Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 13/02/2026

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de prestations d’audit (“les Services”) réalisées sur le site webauditflash.com. En cas de contradiction, des conditions particulières (devis/contrat spécifique) prévalent.

2. Description des Services

Le Service consiste en un audit technique et SEO automatisé du site du client, généré par des outils d’analyse de performance et d’Intelligence Artificielle. Le livrable est un rapport au format PDF envoyé par email.

Limites techniques : L’analyse est réalisée « en boîte noire » (analyse externe). Nous n’accédons pas au back-office, ni aux logs serveurs, ni aux données privées (Analytics), sauf mention explicite contraire. L’audit se base sur les éléments visibles par les robots au moment précis de l’analyse (Snapshot).

3. Commande

La commande s’effectue en ligne. Le client s’engage à fournir une URL valide, accessible publiquement et ne bloquant pas les robots d’indexation.

En cas d’erreur du client (URL erronée, site en maintenance, blocage pare-feu/anti-bot), le service sera considéré comme exécuté dès lors que nos systèmes ont tenté l’analyse. Aucun remboursement ne sera dû si l’échec provient de l’inaccessibilité du site cible.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros.

• Pour les consommateurs (B2C) : prix TTC (sauf mention contraire).
• Pour les professionnels (B2B) : prix HT (sauf mention contraire) et TVA applicable selon règles en vigueur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens proposés (Stripe).

5. Livraison / délai

Le livrable (PDF) est envoyé par email à l’adresse indiquée lors de la commande.

Délai : Le délai de livraison annoncé sur le site (quelques minutes) est indicatif et correspond à une moyenne constatée. Il dépend de la complexité du site analysé et de la charge des serveurs.
L’engagement contractuel de livraison maximale est fixé à 24 heures ouvrées. Un retard par rapport au délai indicatif ne peut donner lieu à aucune indemnité ni annulation de commande tant qu’il ne dépasse pas ce délai maximal.

6. Obligation de moyens et IA

Nos Services sont fournis avec une obligation de moyens.

Avertissement spécifique IA : Le rapport est généré en partie par une Intelligence Artificielle générative. Bien que nous utilisions les technologies les plus avancées, le client reconnaît que l’IA peut comporter une marge d’interprétation. Le rapport est un outil d’aide à la décision et ne remplace pas le jugement d’un expert humain. WebAuditFlash ne garantit pas de résultats chiffrés (positionnement Google, augmentation du CA).

7. Droit de rétractation (Absence de droit)

Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Clients Consommateurs (Particuliers) : Le Service consistant en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après paiement : Le Client accepte expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. En validant sa commande, le Client reconnaît qu’il ne pourra plus annuler son achat une fois le processus d’analyse lancé.

8. Remboursements

Compte tenu de la nature numérique et immédiate du service, aucun remboursement n’est effectué après le lancement de l’analyse.

Le délai de livraison rapide (en quelques minutes) étant indicatif, un retard n’excédant pas 24h ne constitue pas un motif de remboursement valide. Un remboursement n’est accordé qu’en cas de défaut technique avéré de notre fait (ex: rapport vide, inexploitable ou non-livraison après 24h).

9. Responsabilité

WebAuditFlash ne saurait être tenu responsable :

• des indisponibilités du site du client ou des blocages de sécurité (firewall),
• des interprétations ou actions entreprises par le client sur la base des conseils de l’IA,
• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données, préjudice d’image). En tout état de cause, la responsabilité de WebAuditFlash est limitée au montant effectivement payé par le client pour le Service concerné.

10. Visuels et Représentations

Les photographies, graphismes, mockups et exemples de rapports d’audit présentés sur le site sont fournis à titre illustratif et ont une valeur non contractuelle. Bien que le Vendeur s’efforce de représenter fidèlement les livrables, des variations de mise en page, de design ou de présentation visuelle peuvent exister dans le document PDF final remis au Client.

11. Propriété intellectuelle

Le rapport livré est destiné à l’usage interne du client. Cependant, la méthodologie d’audit, les prompts et les algorithmes utilisés restent la propriété exclusive de WebAuditFlash.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité privacy et au RGPD.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez : contact@webauditflash.com. Médiation consommation (B2C) : Plateforme RLL de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/